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Loi DutreilLa loi Dutreil permet d'obtenir une réduction d'impôts pour des investissements basés sur des participations au capital de sociétés non cotées, des parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) ou de FIP (Fonds d'investissement de proximité). La loi Dutreil permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 22% des souscriptions, plafonnées annuellement à 20.000€ par personne seule ou 40.000€ par couple marié pour une souscription dans des sociétés non cotées et à 12.000€ par personne seule ou 24.000€ par couple marié pour une souscription dans des FCPI ou FIP. La réduction s'applique sur l'année de l'investissement. Cependant, dans le cas de souscriptions dans des sociétés non cotées, si le montant de la réduction d'impôt est supérieur au plafond, l'excédent ouvre droit à une réduction d'impôts dans les mêmes conditions sur les 3 années suivantes. Pour un même investissement, la loi Dutreil ne peut se cumuler avec d'autres dispositifs donnant lieu à une réduction d'impôts. La Loi Dutreil avec JPB Groupe :
Les dispositifs de défiscalisation Loi Dutreil sur-mesure avec JPB Groupe : Défiscalisation FCPI - Fonds Communs de Placement dans l’Innovation – Investissement Placement FIP - Fonds d'Investissement de Proximité Pour en savoir plus sur ces dispositifs de défiscalisation, consultez votre interlocuteur unique : |
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